Conditions générales de vente

Projet du 6 septembre 2026 — vente non ouverte.

Aucun achat n’est actuellement proposé. Ces conditions ne doivent entrer en vigueur qu’après identification complète du vendeur, choix d’un médiateur, configuration du paiement et validation des offres.

1. Vendeur

Le vendeur sera l’éditeur identifié dans les mentions légales. Son statut professionnel, son adresse, son immatriculation, son régime de TVA et son médiateur doivent être complétés avant l’ouverture des ventes.

2. Services et informations précontractuelles

Chaque offre indiquera avant commande ses fonctionnalités, son nombre de crédits, sa durée, son prix total TTC, sa périodicité, ses conditions de renouvellement et de résiliation ainsi que les prérequis techniques. L’IA ne sera jamais présentée comme illimitée.

3. Prix et commande

Le prix applicable est celui affiché en euros TTC au moment de la commande. Il est déterminé par le serveur. Avant paiement, l’utilisateur peut vérifier l’offre et accepter expressément les présentes conditions. La commande devient définitive après confirmation du prestataire.

4. Paiement et délivrance

Le paiement sera traité par un prestataire reconnu ; Objectif Droit ne recevra ni ne conservera les numéros complets de carte. Les crédits ne seront délivrés qu’après confirmation du paiement. Un justificatif sera transmis sur un support durable.

5. Durée, renouvellement et résiliation

La durée et l’éventuel renouvellement seront affichés pour chaque offre. Une formule récurrente devra pouvoir être résiliée depuis le compte. Les packs non récurrents ne seront pas renouvelés automatiquement.

6. Rétractation et commencement immédiat

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à distance. Si l’exécution d’un service commence avant la fin de ce délai à sa demande expresse, le montant correspondant au service déjà fourni peut rester dû dans les limites légales. Pour un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit ne peut intervenir qu’après accord préalable exprès au commencement immédiat, reconnaissance expresse de cette perte et confirmation sur support durable.

Demande de rétractation : nom, adresse électronique du compte, offre, date de commande et déclaration non ambiguë à envoyer à contact@darkops.fr. Une fonctionnalité en ligne sera ajoutée avant la vente.

7. Réclamations et remboursement

Une anomalie peut être signalée à contact@darkops.fr. Les remboursements validés utilisent le moyen de paiement initial, sauf accord contraire. Les garanties légales impératives applicables demeurent acquises.

8. Médiation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur auquel le vendeur aura adhéré. Nom, adresse et site du médiateur : à renseigner avant toute vente.

9. Responsabilité et droit applicable

Objectif Droit est un service pédagogique et ne garantit ni réussite universitaire ni exactitude absolue d’une réponse IA. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français.